· Rédaction Atlas des Trésors
Trésor trouvé en France : à qui revient-il ? Ce que dit la loi
Trouver un trésor ne fait pas automatiquement de vous son propriétaire. Entre le Code civil, le Code du patrimoine et la réforme de 2016, voici ce que prévoient les textes officiels et les bons réflexes à adopter.

Des pièces sous un plancher, un bijou ancien dans un champ : la scène fait rêver, mais elle obéit à des règles précises. En France, la réponse à la question « à qui revient le trésor ? » dépend de deux ensembles de textes : le Code civil, qui définit le trésor et son partage, et le Code du patrimoine, qui prend le relais dès que l'objet présente un intérêt historique ou archéologique.
Cet article a une visée purement informative. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou du service régional de l'archéologie compétent, qui seuls peuvent apprécier une situation précise.
Ce que la loi appelle un « trésor »
La règle de base figure à l'article 716 du Code civil, en vigueur depuis 1804. Le texte qualifie de trésor toute chose cachée ou enfouie dont personne ne peut prouver être propriétaire, et qui a été découverte par le pur effet du hasard. Deux conditions, donc : pas de propriétaire identifiable, et une trouvaille fortuite.
Le même article organise le partage :
- si vous trouvez le trésor sur votre propre terrain, il vous appartient en totalité ;
- si vous le trouvez sur le terrain d'autrui, il est partagé pour moitié entre celui qui l'a découvert (« l'inventeur », dans le vocabulaire juridique) et le propriétaire du fonds.
Cette règle reste le droit commun. Mais elle cède devant le Code du patrimoine dès que l'objet relève de l'archéologie.
Découverte archéologique : la déclaration au maire est obligatoire
L'article L531-14 du Code du patrimoine vise la mise au jour de vestiges ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie. Dans ce cas, l'inventeur comme le propriétaire du terrain doivent déclarer immédiatement la découverte au maire de la commune, qui la transmet au préfet. Le propriétaire répond de la conservation provisoire des vestiges immobiliers, et l'administration peut visiter les lieux et prescrire des mesures de conservation. Selon la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Grand Est, la déclaration est aussi adressée au service régional de l'archéologie.
Les suites peuvent être importantes : l'article L531-15 permet à l'État de poursuivre lui-même les recherches ou de les autoriser, et de les suspendre pendant six mois, période durant laquelle le terrain est traité comme un terrain classé.
Ne pas déclarer, ou faire une déclaration mensongère, est puni d'une amende de 3 750 euros (article L544-3).
Depuis 2016, une présomption de propriété de l'État
C'est le point qui surprend le plus. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a créé l'article L541-4 du Code du patrimoine, en vigueur depuis le 9 juillet 2016. Pour les biens archéologiques mobiliers découverts sur des terrains acquis après l'entrée en vigueur de cette loi, l'article 716 du Code civil ne s'applique plus : ces biens sont présumés appartenir à l'État.
En cas de découverte fortuite, cette présomption joue à partir du moment où l'intérêt scientifique de l'objet est reconnu. La reconnaissance résulte d'un acte administratif, pris après avis d'une commission d'experts, au plus tard cinq ans après la déclaration ; pendant la procédure, l'objet est placé sous la garde de l'État. L'appropriation publique peut être contestée devant le juge administratif pour défaut d'intérêt scientifique, et, à tout moment, devant le juge judiciaire par celui qui prouve un titre de propriété antérieur à la découverte.
Pour les terrains acquis avant cette loi, l'article L541-5 prévoit un autre régime. Les objets sont confiés aux services archéologiques de l'État pour étude, cinq ans au maximum. L'État notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, si la découverte est fortuite, à l'inventeur. Si aucun des deux ne se manifeste dans l'année, une seconde notification est envoyée ; un nouveau silence d'un an entraîne le transfert gratuit de la propriété à l'État. Si l'un des deux seulement fait valoir ses droits, le partage se fait entre lui et l'État selon le droit commun.
Par ailleurs, l'État peut revendiquer des biens archéologiques mobiliers dans l'intérêt public, contre indemnité (article L541-8). Enfin, céder ou diviser sans déclaration préalable un ensemble archéologique reconnu comme cohérent est puni de 3 750 euros d'amende (article L544-4-1).
Détecteurs de métaux : une autorisation préalable obligatoire
L'article L542-1 du Code du patrimoine est clair : nul ne peut utiliser un appareil de détection d'objets métalliques pour rechercher des monuments ou objets intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sans autorisation administrative préalable. Celle-ci est accordée en fonction de la qualification du demandeur et de la nature du projet de recherche. La DRAC Grand Est précise qu'elle est délivrée par le préfet et que l'accord du propriétaire du terrain est également requis.
Les sanctions sont graduées :
- utiliser un détecteur pour ce type de recherche sans autorisation, ou sans en respecter les conditions, est une contravention de 5e classe (article R544-3), soit jusqu'à 1 500 euros d'amende hors récidive (article 131-13 du Code pénal) ;
- creuser des fouilles ou des sondages pour rechercher de tels objets sans autorisation, y compris sur son propre terrain, est puni de 7 500 euros d'amende (article L544-1).
La DRAC Grand Est rappelle d'ailleurs que creuser après un signal de détecteur revient à pratiquer une fouille non autorisée.
Que faire si…
- Vous tombez sur un objet ancien en jardinant ou pendant des travaux : arrêtez de creuser, ne poursuivez pas le dégagement et déclarez sans attendre la découverte en mairie. Le propriétaire du terrain doit aussi la déclarer.
- L'objet a déjà été sorti de terre : conservez-le tel quel et signalez-le de la même manière ; si vous l'avez confié à quelqu'un, cette personne est elle aussi tenue de déclarer, selon la DRAC Grand Est.
- Vous découvrez quelque chose chez un tiers (location, chantier, terrain prêté) : informez le propriétaire ; la déclaration lui incombe comme à vous.
- Vous souhaitez prospecter avec un détecteur : renseignez-vous d'abord auprès du service régional de l'archéologie de votre région et obtenez l'autorisation préfectorale ainsi que l'accord écrit du propriétaire.
- Vous voulez vendre l'objet : attendez de connaître son statut. S'il relève du patrimoine archéologique, sa propriété peut revenir à l'État ou être partagée.
- Votre situation est litigieuse : consultez un professionnel du droit.
Des trésors bien réels
Pour mesurer l'enjeu, plusieurs fiches de l'Atlas présentent des trésors mis au jour en France : le trésor de Pouan, le trésor de Rethel, le trésor de Berthouville, le dépôt d'or de Guînes et les torques d'or de Fenouillet.
Sources
- Code civil, article 716 – Légifrance
- Code du patrimoine, découvertes fortuites (articles L531-14 et suivants) – Légifrance
- Code du patrimoine, régime de propriété du patrimoine archéologique (articles L541-1 à L541-9) – Légifrance
- Code du patrimoine, article L542-1 – Légifrance
- Code du patrimoine, article L544-1 – Légifrance
- Code du patrimoine, article L544-3 – Légifrance
- Code du patrimoine, article L544-4-1 – Légifrance
- Code du patrimoine, articles R544-3 et R544-4 – Légifrance
- Code pénal, article 131-13 – Légifrance
- Les découvertes archéologiques fortuites – ministère de la Culture, DRAC Grand Est
- L'utilisation des détecteurs de métaux soumise à autorisation préfectorale – ministère de la Culture, DRAC Grand Est
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