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· Rédaction Atlas des Trésors

Détecteur de métaux : ce que prévoit la proposition de loi n° 3221

Déposée le 6 octobre 2026 à l'Assemblée nationale, la proposition de loi n° 3221 veut créer une « détection de loisir » sur simple déclaration et revoir la propriété des objets trouvés. Le texte n'est pas adopté : voici ce qu'il prévoit, ce que dit le droit actuel et les arguments qui s'opposent.

Façade nord du Palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale, à Paris
Façade nord du Palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale, à Paris — Guilhem Vellut, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons

Enregistrée à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2026, une proposition de loi relance un débat ancien : faut-il un statut pour la détection de métaux pratiquée en amateur ? Le texte, n° 3221, porte la signature de trois députés, Anne Sicard, Eddy Casterman et Thibaut Monnier. Son intitulé officiel évoque à la fois la protection du patrimoine archéologique mobilier et l'encouragement à déclarer les découvertes fortuites, « notamment au moyen de détecteurs de métaux ».

Il ne s'agit que d'une proposition. Au 4 novembre 2026, le dossier législatif publié par l'Assemblée nationale ne mentionne que deux étapes : le dépôt et le renvoi à la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Aucun rapporteur, aucun examen, aucun vote n'y figure. Le droit en vigueur continue donc de s'appliquer sans changement.

Ce que dit la loi aujourd'hui

L'article L542-1 du Code du patrimoine pose le principe : utiliser un appareil de détection d'objets métalliques pour rechercher des vestiges intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie suppose une autorisation administrative préalable. Selon le ministère de la Culture, elle s'obtient dans le cadre d'une opération d'archéologie programmée. Passer outre constitue une contravention de cinquième classe (article R544-3), et le matériel peut être confisqué.

Toute découverte fortuite doit en outre être signalée sans attendre au maire par celui qui l'a faite et par le propriétaire du terrain (article L531-14) ; le maire transmet au préfet.

Côté propriété, le principe reste l'article 716 du Code civil : une chose cachée ou enfouie, sans propriétaire identifiable et trouvée par pur hasard, revient à l'inventeur s'il est chez lui, ou se partage par moitié avec le propriétaire du fonds. Mais pour les objets archéologiques mobiliers, la loi du 7 juillet 2016 a changé la donne. Sur les terrains acquis après son entrée en vigueur, l'article L541-4 écarte l'article 716 et présume que ces biens appartiennent à l'État, la présomption jouant pour une découverte fortuite une fois leur intérêt scientifique reconnu. Pour les terrains acquis avant, l'article L541-5 confie les objets à l'État pour étude, cinq ans au plus, puis l'État notifie leurs droits au propriétaire et, le cas échéant, à l'inventeur. Nous détaillons ces règles dans notre article Trésor trouvé en France : à qui revient-il ?.

Ce que propose le texte

Le texte compte six articles, dont :

  • Une « détection de loisir » sur déclaration (article 1er, futur article L542-1-1). L'autorisation administrative serait réservée aux recherches menées à des fins archéologiques, scientifiques ou professionnelles. La pratique de loisir deviendrait libre hors des zones répertoriées par la carte archéologique nationale, et interdite à l'intérieur, sur simple déclaration préalable produisant effet immédiatement. Conditions prévues : être majeur, ne pas avoir été condamné définitivement depuis moins de cinq ans pour l'une des infractions au droit de l'archéologie visées à l'article L544-1 du Code du patrimoine, obtenir l'accord du propriétaire, ne pas prospecter la nuit, ne pas creuser à plus de trente centimètres, rester à l'écart des sites protégés et déclarer toute découverte dans un délai fixé par décret. Le préfet pourrait retirer la déclaration après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations.
  • Un retour à l'article 716 (article 2, futur L541-5-1). Pour un déclarant en règle, les découvertes fortuites relèveraient de nouveau du Code civil. L'État pourrait les confier à ses services archéologiques pour étude pendant cinq ans au maximum ; la reconnaissance de leur intérêt scientifique n'emporterait pas transfert de propriété. À l'inverse, faute de déclaration, les objets seraient présumés appartenir à l'État dès leur mise au jour.
  • Un service numérique de déclaration (article 3), encadré par décret après avis de la CNIL, avec un rapport public annuel.
  • Des sanctions propres (article 4) : contravention de cinquième classe, deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende en cas de récidive, confiscation du matériel. Les peines existantes contre les fouilles clandestines resteraient inchangées.

Les deux derniers articles prévoient un rapport d'évaluation du gouvernement et le financement du dispositif par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Les arguments avancés par les auteurs

L'exposé des motifs juge le régime actuel inadapté : l'autorisation, pensée pour les chercheurs, serait presque toujours refusée aux amateurs, et la présomption de propriété publique découragerait les déclarations, qu'il dit « proches de zéro » depuis 2016, sans fournir de chiffre. Le texte met en avant l'exemple étranger, chiffres non vérifiés de façon indépendante : plus de 1,6 million d'objets enregistrés au Royaume-Uni depuis 1998, plus de 71 000 au Danemark depuis 2018, 60 000 aux Pays-Bas depuis 2017. Il invoque aussi le retrait de déchets métalliques et d'anciennes munitions des sols agricoles.

Le site de campagne « Pour la reconnaissance de la détection de loisir », qui soutient la démarche d'Anne Sicard, affichait plus de 6 400 signatures lors de notre consultation, le 4 novembre 2026.

Les objections et les réserves

Le gouvernement s'est exprimé sur le principe avant même le dépôt du texte : dans une réponse publiée au Journal officiel le 7 avril 2026 à une question écrite d'une députée, le ministère de la Culture qualifie le patrimoine archéologique de « fragile et non renouvelable » et souligne que prélever un objet sans méthode prive la recherche de son contexte. Il juge « non envisageable » de distinguer détection archéologique et détection de loisir, et oriente les passionnés vers les chantiers de fouilles encadrés, qui ouvrent environ 1 500 places de bénévoles par an.

L'avocat Alexis Fournol juge « incontestable » l'objectif de mieux documenter les découvertes, mais relève plusieurs difficultés : l'article 716 vise une découverte due au hasard, notion qui s'accorde mal avec une prospection volontaire ; l'inventaire de la carte archéologique n'est pas ouvert à tous les particuliers, alors que le texte en fait la limite de l'interdit ; enfin, se limiter aux trente premiers centimètres ne garantit pas, selon lui, la préservation du contexte d'un objet.

Les détectoristes eux-mêmes ne parlent pas d'une seule voix. L'Organisation européenne de prospection responsable (OEPR), association de prospecteurs, a publié une analyse critique du texte, article par article, et estime qu'il n'a, dans sa forme actuelle, guère de chances d'aboutir.

Et maintenant ?

Une proposition de loi renvoyée en commission n'est pas automatiquement inscrite à l'ordre du jour. Si elle l'était, elle devrait encore être examinée et votée par les deux assemblées. D'ici là, rien ne change : l'usage d'un détecteur pour rechercher des objets anciens reste soumis à autorisation administrative préalable, et toute découverte fortuite doit être déclarée sans attendre en mairie. Les trésors que présente l'Atlas, comme le trésor de Pouan, le dépôt d'or de Guînes, les torques d'or de Fenouillet ou le trésor de Berthouville, montrent ce qu'apporte un objet étudié dans les règles.

Sources

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